La loi LOM sur les bornes de recharge en entreprise bouleverse la conception des parkings professionnels : dès 2025, un simple stationnement devra devenir un espace de recharge conforme aux nouvelles exigences légales. Quotas de bornes, pré-équipement et accessibilité PMR : voici comment appliquer ces règles à votre site.
Loi LOM 2026 : bornes de recharge en entreprise et obligations pour les parkings
Temps de lecture : ~11 min
- Décryptage de la loi LOM
- Parkings et Entreprises Concernés
- Quota de 1 Borne et Place PMR
- Pré-Équipement ou Bornes Installées ?
- Préparer Votre Parking d’Ici 2026
- Accompagnement de BS AUTOMATION
- FAQ
Loi LOM : borne de recharge en entreprise
La loi LOM encadre directement l’installation de toute borne de recharge en entreprise, en fixant des obligations progressives sur les parkings non résidentiels afin de soutenir la mobilité électrique.
Décryptage de la loi LOM
Objectifs et calendrier de la loi LOM
La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise l’accélération des mobilités propres par la généralisation des infrastructures de recharge dans les bâtiments non résidentiels. Depuis plus de dix ans, un pré-équipement est exigé pour les bâtiments neufs ou lourdement rénovés : conduits, réservations et circuits destinés à la pose ultérieure de bornes. La loi LOM renforce cette logique en introduisant des obligations d’équipements effectifs à des échéances précises, notamment le 1er janvier 2025 pour les parkings existants de plus de 20 places.
Parkings et Entreprises Concernés
Bâtiments neufs ou rénovés (≥10 places)
Pour tout permis de construire déposé après mars 2021, au moins 20 % des places doivent être précâblées, dont 2 % adaptées aux personnes à mobilité réduite ; au minimum une borne opérationnelle est requise à la livraison.
Bâtiments existants (≥20 places)
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises occupant un bâtiment non résidentiel doté d’au moins 20 places et dépassant les seuils de 250 salariés ou les seuils financiers fixés par la réglementation doivent installer un nombre minimal de points de recharge. Les structures plus petites restent pour l’instant exemptées, mais le pré-équipement demeure recommandé.
| Type de bâtiment | Seuil de places | Obligations principales |
|---|---|---|
| Neuf ou rénové (PC > 03/2021) | ≥ 10 | Pré-équiper ≥ 20 % (dont 2 % PMR) + 1 borne opérationnelle à la livraison |
| Existant (PC < 03/2021) Entreprise > 250 salariés ou seuils CA/bilan |
≥ 20 | Dès 01/01/2025 : 1 borne par 20 places dont ≥1 place équipée et accessible PMR |
Quota de 1 Borne et Place PMR
Pour les parkings existants concernés, la règle est simple : une borne accessible PMR doit être présente, puis une borne supplémentaire par tranche de 20 places. Cette logique réserve environ 5 % des emplacements à la recharge.
| Capacité du parking | Bornes minimales | Exigence PMR |
|---|---|---|
| 20 places | 1 | 1 place équipée et accessible |
| 40 places | 2 | ≥ 1 place PMR |
| 60 places | 3 | ≥ 1 place PMR |
Pré-Équipement ou Bornes Installées ?
Le pré-équipement seul ne suffit pas pour les parkings existants soumis au quota. Trois cas se dégagent : (1) neuf ou rénové : pré-équiper ≥20 % et installer 1 borne ; (2) existant ≥20 places et entreprise au-delà des seuils : installer des bornes effectives (1/20) dont 1 PMR ; (3) petites structures ou parkings en-dessous des seuils : pas d’obligation immédiate mais pré-équipement conseillé pour limiter les coûts futurs.
Préparer Votre Parking d’Ici 2026
Étapes de mise en conformité de votre parking
Une vision globale, du poste HTA 20 kV à la dernière prise, assure une mise en conformité pérenne.
- Analyse de l’existant : inventaire des parkings et de la puissance disponible.
- Définition de l’ambition : conformité minimale ou électrification élargie, en anticipant un éventuel abaissement du seuil à 10 places.
- Conception IRVE : choix des puissances, dimensionnement du pré-équipement, pilotage énergétique.
- Réalisation et mise en service : travaux sans sous-traitance, tests et formation des équipes.
- Suivi et évolution : maintenance et ajout progressif de bornes grâce au pré-équipement.
Accompagnement de BS AUTOMATION
Spécialistes de l’électricité industrielle et tertiaire jusqu’au poste HTA 20 kV, nous prenons en charge l’étude de faisabilité, l’ingénierie, l’installation et la maintenance de vos bornes, sans sous-traitance. Découvrez nos services : bornes de recharge pour professionnels et installations photovoltaïques.
FAQ
La loi LOM s’applique-t-elle à toutes les entreprises ?
Non. Les quotas de bornes au 1er janvier 2025 touchent surtout les bâtiments non résidentiels existants possédés par des entreprises dépassant les seuils de taille avec un parking d’au moins 20 places. Les structures plus petites ne sont pas tenues d’installer des bornes, mais le pré-équipement reste pertinent.
Que risque une entreprise non conforme ?
Des sanctions administratives et financières sont prévues, sans compter le risque juridique en cas d’incident. Un retard peut également nuire à l’image de l’entreprise auprès des salariés, clients et partenaires.
Comment optimiser le coût de mise en conformité ?
Une conception électrique rigoureuse évite des travaux répétés. Le pilotage de la puissance, la hiérarchisation des recharges et l’ajout de photovoltaïque limitent les renforts électriques. Des aides publiques peuvent financer une partie de l’installation sous conditions.
Que faire si le parking compte moins de 20 places ?
Aucune obligation stricte n’existe pour l’instant, mais le seuil pourrait passer à 10 places. Pré-équiper quelques emplacements ou installer une première borne permet de lisser l’investissement et d’éviter une mise en conformité dans l’urgence.
Synthèse : loi LOM et bornes de recharge en entreprise
En résumé, la loi LOM impose la généralisation progressive des infrastructures de recharge sur les parkings non résidentiels d’entreprise, en combinant pré-équipement et installation de bornes effectives à des échéances précises. Anticiper ces obligations, dimensionner correctement le pré-équipement et planifier le déploiement des bornes de recharge en entreprise permettent de maîtriser les coûts et de sécuriser la mise en conformité.